La Garantie Loyers Impayés


Pour une cotisation modique de 2,15% TTC, déductible à 100% de vos revenus fonciers, La Garantie Loyers Impayés vous assure le paiement des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation fixées par le tribunal jusqu’au départ des lieux du locataire défaillant. Vous trouverez ci dessous le détail des garanties offertes par notre contrat.


GARANTIE DES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYES :  
80.000 € PAR SINISTRE

Nous garantissons le paiement :

  • ● des loyers, charges, taxes dus par le Locataire et ayant servi de base à l’émission de la cotisation
  • ● des indemnités d’occupation des lieux,
  • ● des honoraires d’avocats, d’Huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la Force Publique etc.)
  • ● des frais de recouvrement
  • ● des frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles etc.),
  • ● du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie),
  • ● dans tous les cas, la base de l’indemnité sera le dernier montant du loyer, charges et taxes
  • ayant servi de base au calcul de la cotisation.

DETERIORATIONS IMMOBILIERES: 8.000€ HT PAR SINISTRE

Nous indemnisons nos clients :

  • ● des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail :
  • - en cours de bail,
  • - imputables au Locataire et constatées à son départ dans l’état des lieux contradictoire ou dans le procès verbal de l’Huissier,
  • ● des frais d’état des lieux de sortie établi par Huissier, à concurrence de la somme due par le Locataire,
  • ● de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale égale à deux mois de loyers, charges et taxes,
  • ● des détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisque du Locataire ou de l’Assuré. Lorsque le Locataire était dans les lieux lors de la première inscription sur le bordereau mensuel, que le bail n’a pas été conclu par le Souscripteur, et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, l’Assureur fera application de l’article 1731 du Code Civil.
  • Lorsque le bail a été conclu par le Souscripteur, s’il n’a pas été établi d’état des lieux d’entrée, la garantie ne pourra pas être mise en oeuvre.


PROTECTION JURIDIQUE : 5.000€ TTC PAR LITIGE ET PAR ANNEE D’ASSURANCE

Nous nous engageons à entreprendre à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que l’Assuré, serait en droit d’exercer contre le Locataire ou toute personne dont il peut être responsable, sur la base du contrat de bail en cours.
L’Assureur s’engage aussi à pourvoir à la défense de l’Assuré devant toutes juridictions civiles ou pénales, pour toute contestation du Locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location du lot assuré.
Les actions garanties, qui doivent résulter de l’application des règles de droit, ne doivent pas être atteintes par la prescription et doivent être déclarées à l’Assureur avant l’engagement d’une procédure judiciaire.